COMMISSION D’INDEMNISATION AMIABLE METROPOLITAINE

Le Conseil métropolitain de Tours Métropole Val de Loire a décidé de la création d’une Commission d’Indemnisation Amiable Métropolitaine pour estimer les préjudices liés aux travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage métropolitaine, et proposer, le cas échéant, une indemnisation.
La mise en place de cette commission ne garantit aucunement l’attribution systématique d’indemnités.

Vous êtes concerné par un secteur de travaux sur la métropole ? Les secteurs de travaux ouvrant droit à indemnisation sont détaillés ci-après :

(optionnel)
Commune Secteur de travaux Date de début des travaux Date de fin des travaux Date limite de dépôt des demandes Arrêté Périmètre Réglement
JOUE-LÈS-TOURS Route de Monts 08/07/2024 26/07/2024 05/08/2025 arrêté Route de Monts.pdf périmètre Route de Monts.pdf règlement CIA2.pdf
SAINT-AVERTIN Rue de Cormery 24/06/2024 15/11/2024 10/07/2025 arrêté Cormery.pdf périmètre Cormery.pdf règlement CIA2.pdf
SAINT-PIERRE-DES-CORPS Av de la République 04/11/2024 19/12/2024 23/07/2025 arrêté Av République.pdf périmètre Av République.pdf règlement CIA2.pdf
TOURS Grammont (Salengro/Eupatoria) 07/10/2024 04/11/2024 28/05/2025 Arrêté secteur Grammont _Salengro-Eupatoria_.pdf Périmètre secteur Grammont _Salengro-Eupatoria_.pdf règlement CIA1.pdf
TOURS Constantine 26/08/2024 04/10/2024 24/04/2025 arrêté secteur CONSTANTINE.pdf Plan Constantine_V3a _003_.pdf règlement CIA1.pdf
TOURS Av. Tranchée phase 1 & 2 08/07/2024 20/09/2024 01/04/2025 arrêté secteur Tranchée _phase1&2_.pdf Plan-Tranchée.pdf règlement CIA1.pdf
TOURS Emmaüs / Rostand 22/07/2024 08/11/2024 10/07/2025 arrêté Emmaüs Rostand.pdf périmètre Emmaus Rostand.pdf règlement CIA2.pdf
TOURS Av. Tranchée (phase 3) 14/10/2024 15/11/2024 05/06/2025 Arrêté secteur Tranche _phase3_.pdf Plan-Tranchée.pdf règlement CIA1.pdf
TOURS Rue de Suède 08/07/2024 18/10/2024 15/07/2025 arrêté Suède.pdf périmètre Suède.pdf règlement CIA2.pdf
TOURS Grammont (Boisdenier/Amboise) 05/11/2024 05/12/2024 10/07/2025 arrêté Grammont _boisdenier amboise_.pdf périmètre Grammont _Boisdenier Amboise_.pdf règlement CIA2.pdf
TOURS Giratoire Monod 23/09/2024 18/12/2024 05/08/2025 arrêté Monod.pdf périmètre Monod.pdf règlement CIA2.pdf
TOURS Auguste Chevallier (phase3) 18/11/2024 18/12/2024 05/08/2025 arrêté secteur Chevallier_3.pdf périmètre secteur Chevallier_3.pdf règlement CIA2.pdf
TOURS Auguste Chevallier (phase 1 & 2) 14/10/2024 08/11/2024 28/05/2025 Arrêté secteur Chevallier _1&2_.pdf Périmètre secteur Chevallier _1&2_.pdf règlement CIA1.pdf

Comment déposer ma demande d’indemnisation ?

Les entreprises implantées sur les secteurs concernés par les travaux et qui ont subi un préjudice anormal, doivent compléter un dossier de demande d’indemnisation en ligne pour justifier du préjudice subi.

L’utilisation de ce formulaire implique la création préalable d’un compte sur la plateforme des démarches en ligne de Tours Métropole Val de Loire. Cette inscription vous permettra de disposer d’un compte d’accès permanent offrant la possibilité de revenir à tout moment sur votre dossier afin de le compléter.

Pour plus de renseignements :

Le secrétariat de la Commission est assuré par Tours Métropole Val de Loire. Toutes les demandes de renseignements et d’informations doivent être adressées au secrétariat :

  • par mail à indemnisation.cia@tours-metropole.fr
  • par courrier à Hôtel métropolitain
    Secrétariat de la Commission d’Indemnisation Amiable Métropolitaine
    60 avenue Marcel Dassault – 37206 TOURS CEDEX3