COMMISSION D’INDEMNISATION AMIABLE METROPOLITAINE
Le Conseil métropolitain de Tours Métropole Val de Loire a décidé de la création d’une Commission d’Indemnisation Amiable Métropolitaine pour estimer les préjudices liés aux travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage métropolitaine, et proposer, le cas échéant, une indemnisation.
La mise en place de cette commission ne garantit aucunement l’attribution systématique d’indemnités.
Vous êtes concerné par un secteur de travaux sur la métropole ? Les secteurs de travaux ouvrant droit à indemnisation sont détaillés ci-après :
| Commune | Secteur de travaux | Date de début des travaux | Date de fin des travaux | Date limite de dépôt des demandes | Arrêté | Périmètre | Réglement |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| SAINT-AVERTIN | Rue de Cormery | 24/06/2024 | 15/11/2024 | 10/07/2025 | arrêté Cormery.pdf | périmètre Cormery.pdf | règlement CIA2.pdf |
| SAINT-PIERRE-DES-CORPS | Avenue de la République | 04/11/2024 | 19/12/2024 | 23/07/2025 | arrêté Av République.pdf | périmètre Av République.pdf | règlement CIA2.pdf |
| TOURS | Emmaüs / Rostand | 22/07/2024 | 08/11/2024 | 10/07/2025 | arrêté Emmaüs Rostand.pdf | périmètre Emmaus Rostand.pdf | règlement CIA2.pdf |
| TOURS | Avenue de Grammont (Boisdenier/Amboise) | 05/11/2024 | 05/12/2024 | 10/07/2025 | arrêté Grammont _boisdenier amboise_.pdf | périmètre Grammont _Boisdenier Amboise_.pdf | règlement CIA2.pdf |
| TOURS | Rue de Suède | 08/07/2024 | 18/10/2024 | 15/07/2025 | arrêté Suède.pdf | périmètre Suède.pdf | règlement CIA2.pdf |
Comment déposer ma demande d’indemnisation ?
Les entreprises implantées sur les secteurs concernés par les travaux et qui ont subi un préjudice anormal, doivent compléter un dossier de demande d’indemnisation en ligne pour justifier du préjudice subi.
L’utilisation de ce formulaire implique la création préalable d’un compte sur la plateforme des démarches en ligne de Tours Métropole Val de Loire. Cette inscription vous permettra de disposer d’un compte d’accès permanent offrant la possibilité de revenir à tout moment sur votre dossier afin de le compléter.
- Je créé mon compte mais je peux également m’identifier via FranceConnect
- J'accède au formulaire de demande d’indemnisation pour préjudices commerciaux (j’ai créé mon compte préalablement ou je m’identifie via FranceConnect)
Pour plus de renseignements :
Le secrétariat de la Commission est assuré par Tours Métropole Val de Loire. Toutes les demandes de renseignements et d’informations doivent être adressées au secrétariat :
- par mail à indemnisation.cia@tours-metropole.fr
- par courrier à Hôtel métropolitain
Secrétariat de la Commission d’Indemnisation Amiable Métropolitaine
60 avenue Marcel Dassault – 37206 TOURS CEDEX3